Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles Premium Cars Import propose à ses clients des prestations liées à la recherche, à l'achat, à l'importation et/ou à la commercialisation de véhicules.

Les présentes CGV encadrent, lorsqu'elles sont applicables, les relations commerciales entre Premium Cars Import et ses clients. Elles peuvent être complétées par un devis, un contrat ou tout autre document commercial propre à chaque prestation.

Les informations présentées sur le site concernant les véhicules peuvent comprendre notamment : la marque, le modèle, l'année, le kilométrage, la motorisation, les équipements, des photographies, le prix et la disponibilité.

Ces informations sont communiquées à titre indicatif et doivent être confirmées auprès de Premium Cars Import avant toute commande.

Premium Cars Import peut proposer une prestation de recherche de véhicule adaptée aux besoins du client, sur la base de critères tels que le budget, le modèle, les équipements souhaités, le kilométrage, la provenance ou tout autre critère communiqué par le client.

Les éventuelles conditions financières applicables à cette prestation de recherche sont précisées dans le devis ou document commercial remis au client.

Une commande est considérée comme ferme et définitive selon les modalités précisées dans le devis, le contrat ou tout autre document commercial applicable (signature, confirmation écrite et/ou versement d'un acompte selon le cas).

Le prix applicable à une prestation peut comprendre selon les cas : le prix du véhicule, d'éventuels frais de prestation, des frais d'importation, des frais administratifs, des frais de livraison, ainsi que tout autre frais éventuel.

Le prix définitif applicable est celui indiqué dans le devis ou le document commercial accepté par le client.

Selon la prestation concernée, le versement d'un acompte peut être demandé au client. Le montant ou le taux de cet acompte, l'éventuel échéancier, le solde restant dû, les moyens de paiement acceptés ainsi que les conditions de paiement applicables sont précisés dans le devis ou le document commercial remis au client.

Lorsque la prestation implique une importation, celle-ci peut comprendre notamment : le transport du véhicule, les formalités administratives nécessaires, l'immatriculation et la livraison au client.

Les délais indiqués, le cas échéant, sont estimatifs. Premium Cars Import ne peut garantir un délai précis lorsque celui-ci dépend de tiers (transporteurs, administrations...) ou de formalités administratives.

Un retard lié notamment au transport, aux administrations, à des fournisseurs ou à des circonstances indépendantes de la volonté de Premium Cars Import ne saurait engager sa responsabilité au-delà de ce que prévoit la réglementation applicable. Premium Cars Import s'engage à informer le client dans les meilleurs délais en cas de retard significatif.

Les règles applicables en matière d'annulation et de droit de rétractation dépendent notamment de la qualité du client (consommateur ou professionnel), du type de prestation concernée (vente d'un véhicule déterminé, prestation de recherche/accompagnement...), du lieu de conclusion du contrat, de la nature du véhicule et du fait que la prestation ait ou non déjà commencé.

Le client consommateur bénéficie, le cas échéant, des droits prévus par la réglementation applicable en la matière. Les modalités précises d'annulation et, le cas échéant, de rétractation applicables à une prestation donnée sont précisées dans le devis ou le document commercial correspondant.

Les véhicules vendus par Premium Cars Import bénéficient des garanties légales prévues par la réglementation applicable (notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés).

Une garantie commerciale complémentaire peut, le cas échéant, être proposée : ses conditions et sa durée sont alors précisées dans le devis ou le document commercial remis au client. Les garanties éventuellement accordées par le constructeur du véhicule, lorsqu'elles existent, s'appliquent selon leurs propres conditions.

Pour les véhicules d'occasion commercialisés par Premium Cars Import, les informations relatives à l'état, au kilométrage, à l'historique, aux équipements et aux éventuels défauts correspondent aux informations réellement communiquées au client, notamment lors de la présentation du véhicule.

La responsabilité de Premium Cars Import est encadrée dans les limites prévues par la réglementation applicable. Les présentes CGV ne sauraient avoir pour effet de supprimer ou de limiter de façon abusive les droits légaux dont bénéficie le client consommateur.

Le traitement des données personnelles du client dans le cadre de la relation commerciale est décrit dans la politique de confidentialité de Premium Cars Import.

En cas de litige, le client est invité à contacter Premium Cars Import en priorité afin de rechercher une solution amiable, à l'adresse suivante : contact@premiumcarsimport.fr.

Lorsque la médiation de la consommation est applicable, le client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

• Médiateur : À compléter
• Adresse : À compléter
• Site internet : À compléter

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve de l'application des règles impératives de protection dont bénéficie le client consommateur dans son pays de résidence, le cas échéant.

Premium Cars Import peut mettre à jour les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur et acceptées au moment de la conclusion de la relation commerciale, sous réserve des règles légales impératives applicables.

Dernière mise à jour le : 23/09/2026.